Charte de confidentialité

Le présent Règlement intérieur (le « Règlement ») a pour objet d’assurer la mise en œuvre des
statuts du comité International de l’Union de la Jeunesse Africaine pour le Développement
(les « Statuts »).
Le présent Règlement régit les travaux de tous les organes du Comité International de l’Union
de la Jeunesse Africaine pour le Développement (le « Comité international »), établis par les
Statuts ou par un de ses organes statutaires.
Le nom officiel du Comité International est « le Comité International de l’Union de la
Jeunesse Africaine pour le Développement » et s’emploie dans tous les documents ayant une
portée juridique. Dans les en-têtes et publications, il y est ajouté le logo du Comité
International, tel qu’il est décrit dans l’annexe.
ADMISSION ET QUALITE DE MEMBRE DES
REPRESENTATIONS NATIONALES

  1. Les Représentations nationales de l’Union de la Jeunesse Africaine pour le
    Développement désirant adhérer au comité international doivent adresser une demande
    d’admission au Président* du Comité International (le « Président du Comité
    International»).
  2. Les documents suivants doivent être joints à la demande :
    a) les statuts et règlements de la Représentation nationale postulante aux standards
    Homologués par l’UJAD et joint en annexe ;
    b) un compte rendu de l’activité de la Représentation nationale postulante pendant les
    deux années précédant la demande ;
    c) une preuve écrite des conditions dans lesquelles est intervenue la reconnaissance
    officielle de la représentation nationale postulante par le gouvernement de son pays
    ;
    d) une déclaration écrite par laquelle la Représentation nationale en instance déclare
    qu’elle a examiné les Statuts et qu’elle accepte d’en respecter les dispositions ;
    e) une déclaration écrite par laquelle la Représentation nationale postulante s’engage à
    verser sa contribution financière au Comité international, conformément à l’article
    16, alinéa 5 ii- c des Statuts.
  3. Le Secrétaire général du Comité International (le « Secrétaire général »), après avoir
    dûment pris en considération la recommandation du secrétariat en charge des affaires
    juridiques examine la demande et les documents joints, afin de déterminer si les
    UJAD 3
    conditions de reconnaissance et d’admission sont remplies.
    a) Si les documents joints sont conformes aux conditions d’admission prévues par
    les Statuts et par le présent Règlement, le Secrétaire général soumet un rapport,
    avec les commentaires du secrétaire en charge des affaires juridiques, au
    président qui décide de l’admission provisoire de la Représentation Nationale.
    b) Si, toutefois, les documents annexés ne sont pas conformes aux conditions
    d’admission énoncées dans les Statuts et dans le présent Règlement, le Secrétaire
    général, après avoir consulté, si cela se révèle nécessaire, la Représentation
    nationale postulante, soumet au Président un rapport comprenant ses observations.
  4. Une fois que le Président a admis provisoirement une Représentation nationale, il doit
    présenter la demande d’admission de cette Représentation Nationale à la première
    session de la conférence générale qui suit la décision du Conseil de direction en la
    matière.
  5. La Représentation nationale devient de plein droit membre du Comité International
    aussitôt après que la Conférence générale a approuvé son admission.
    Article 3
    Comité de contrôle du respect des dispositions et de médiation
  6. Le Comité de contrôle du respect des dispositions et de médiation (le « Comité »)
    (article 18 des Statuts) a pour objectif premier de chercher à régler, dans les plus brefs
    délais et dans le plein respect de la procédure régulière, toute infraction potentielle aux
    normes d’intégrité ou tout différend dont il est saisi. Le Secrétaire général soutient le
    Comité dans son action, notamment en lui fournissant les informations pertinentes
    disponibles.
  7. Le Comité se réunit au moins une fois par an. Il définit par ailleurs ses méthodes de
    travail, en consultation avec le Conseil de direction.
  8. Celles-ci englobent un accord sur la préparation et l’étendue des comptes rendus de
    ses réunions. Les travaux et les rapports du Comité et de ses groupes sont
    confidentiels.
  9. Le président et les membres du Comité sont nommés à titre personnel par la
    Conférence générale, sur présentation du Comité des élections.
  10. Une personne remplissant des fonctions officielles au sein du Comité internationale,
    soit parce qu’elle a été désignée par une représentation nationale, soit à titre
    individuel, ne peut pas être membre du Comité.
  11. Si le président ou un membre du Comité démissionne avant l’échéance de son mandat,
    le Conseil de direction peut, sur proposition du Comité des élections, désigner un
    président ou un membre par intérim, qui siègera au sein du Comité jusqu’à la
    prochaine session de la Conférence générale.
    UJAD 4
  12. 3- Dès réception d’une allégation d’infraction aux normes d’intégrité par une
    Représentation nationale ou un organe statutaire, soulevée par une Représentation
    nationale ou un organe statutaire du Comité international, le président du Comité
    informe la Représentation nationale ou l’organe statutaire faisant l’objet de
    l’allégation, ainsi que le Président Comité international et (le cas échéant) le VicePrésident pour la région géographique concernée. Le président et deux autres membres
    du Comité examinent l’information reçue et déterminent si l’allégation est corroborée
    par des preuves suffisantes pour justifier l’ouverture d’une enquête.
  13. Si le président et les deux autres membres du Comité déterminent que l’allégation
    n’est pas suffisamment corroborée, il n’est pas procédé à une enquête. Le président du
    Comité communique cette décision à la Représentation nationale ou à l’organe
    statutaire qui a soulevé l’allégation ; à la Représentation nationale ou à l’organe
    statutaire qui a fait l’objet de l’allégation ; ainsi qu’au Président du Comité
    International et (le cas échéant) au Vice-Président pour la région géographique
    concernée. Le Président du comité International peut, à l’appel de la Représentation
    nationale ou de l’organe statutaire soulevant l’allégation, ou de son propre chef,
    demander au président du Comité de constituer un groupe qui mènera une enquête en
    toute neutralité sur l’allégation.
  14. Si le président et les deux autres membres du Comité déterminent que l’allégation est
    suffisamment corroborée, le président du Comité peut consulter de façon informelle la
    Représentation nationale ou l’organe statutaire pour tâcher de résoudre la question.
  15. S’il est déterminé que des allégations d’infraction aux normes d’intégrité sont
    suffisamment corroborées, mais ne peuvent pas être réglées de façon informelle, le
    président du Comité constitue un Groupe composé d’au moins trois et d’au plus cinq
    membres du Comité, pour enquêter en toute neutralité sur lesdites allégations. L’un
    des membres est nommé rapporteur.
  16. Le Groupe informe par écrit la Représentation nationale ou l’organe statutaire des
    détails des allégations soulevées et demande que la réponse soit donnée par écrit.
  17. Dès réception de la réponse écrite de la Représentation nationale ou de l’organe
    statutaire, le Groupe peut, s’il le juge nécessaire, collecter des informations
    supplémentaires au sujet des allégations ou demander au Secrétaire général de fournir
    des services d’expert ou de faire appel aux services d’experts extérieurs. L’ampleur de
    ces activités doit rester dans les limites du budget approuvé. Toute information
    nouvelle collectée par le Groupe doit être communiquée par écrit à la Société nationale
    ou à l’organe statutaire, qui doit avoir la possibilité d’y répondre.
  18. Au terme de l’examen des allégations, le Groupe remet à la Représentation nationale
    ou à l’organe statutaire, avec copie au président du Comité, un rapport final dans
    lequel il expose ses recommandations en vue de la résolution de toute infraction aux
    normes d’intégrité qui n’a pas pu être réglée dans le cadre de ses travaux.
  19. 5- Si les recommandations du Groupe appellent une action du président du Conseil de
    direction, telle que définie à l’article 11 des Statuts, ou de la Conférence générale, telle
    que définie à l’article 10 des Statuts, le Groupe soumet au Président du Comité
    International un rapport comprenant un résumé de ses conclusions, les mesures prises
    UJAD 5
    pour régler la question et des recommandations au sujet de toute autre action à
    entreprendre.
  20. Le Président du Comité International informe immédiatement la Représentation
    nationale ou l’organe statutaire concerné et l’invite à une audition à la séance privée
    où le président du comité International doit discuter et/ou décider du cas.
    Article 4
    Suspension et réintégration d’une Représentation nationale
  21. S’il apparaît au Président du Comité International, après l’examen d’un rapport du
    Groupe, que la situation d’une Représentation nationale peut correspondre à l’un des
    cas prévus à l’article 16 alinéa 11 des Statuts, le président Comité International envoie
    un avis écrit à la Représentation nationale, lui signalant l’infraction possible, et lui
    demandant de soumettre sa réponse pour examen.
  22. La Représentation nationale a le droit d’être entendue par le président du Comité
    International en séance privée.
  23. Si le Président du Conseil de direction détermine, après avoir dûment examiné la
    réponse de la Représentation nationale, que la Représentation nationale relève de l’un
    des cas exposés à l’article 16, alinéa 11 des Statuts, le Conseil de direction peut lui
    envoyer un avertissement écrit.
  24. Si le Conseil de direction à l’envoi d’un avertissement écrit, détermine que la
    Représentation nationale n’a pas réglé la question, il peut, après avoir donné à la
    Représentation nationale une seconde possibilité d’être entendue et après avoir dûment
    examiné la question en séance privée, suspendre la qualité de membre de la
    Représentation nationale et/ou recommander à l’Assemblée générale l’expulsion de
    ladite Représentation. La décision de suspendre la qualité de membre ou de
    recommander l’expulsion d’une Représentation nationale doit être étayée par un
    rapport du Secrétariat Général, comprenant toutes les informations et les copies de
    tous les documents que le Président du Comité International a examiné pour prendre
    sa décision.
  25. 4- Une Représentation nationale peut faire appel de la décision relative à sa suspension
    devant la Conférence Générale. La suspension reste toutefois valable à moins qu’elle
    ne soit annulée par la Conférence générale et jusqu’à ce qu’elle le soit. Dès réception
    d’un appel formé par une Représentation nationale, la Conférence générale examine
    en séance privée le rapport du Secrétariat Général ainsi que toute information
    supplémentaire qui lui est présentée par la Représentation nationale, et donne à ladite
    Représentation la possibilité d’être entendue.
  26. Le Président du Comité International peut réintégrer la Représentation nationale
    après avoir :
  • déterminé qu’elle a réglé la question du fait de laquelle sa qualité de membre avait été
    suspendue ;
  • déterminé que ces difficultés ne se reproduiront vraisemblablement pas dans l’avenir
    prévisible ; et
    UJAD 6
  • reçu de la Représentation nationale l’assurance que ces difficultés ne se reproduiront
    pas.
    Article 5
    Expulsion et réadmission
  1. Le Conseil de direction ne peut recommander à la Conférence générale l’expulsion
    d’une Représentation nationale qu’après avoir pris toutes les mesures exposées à
    l’article 4.1-3 du présent Règlement. Une telle recommandation est faite en soumettant
    un rapport comportant toutes les informations et copies des documents sur lesquels elle
    est fondée, et en détaillant les mesures déjà prises.
  2. Dès réception d’une recommandation du Conseil de direction en vue de l’expulsion
    d’une Représentation nationale par la Conférence générale, le Secrétaire général
    communique par écrit à ladite Représentation cette recommandation et sa justification,
    et invite la Représentation nationale à soumettre sa réponse pour examen à la prochaine
    session de la Conférence générale.
  3. Après avoir dûment examiné la question en séance privée et donné à la Représentation
    nationale la possibilité d’être entendue à la Conférence générale, la Conférence peut
    expulser la Représentation nationale.
  4. Conformément à l’article 16, alinéa 16 – 18 des Statuts, une Représentation nationale
    qui a été expulsée peut demander sa réadmission. La Conférence générale peut admettre
    la Représentation nationale selon la procédure définie à l’article 16 alinéa 2-4 des
    Statuts, après avoir :
  • déterminé que la Représentation nationale a réglé la question du fait de laquelle il
    avait été mis fin à sa qualité de membre ;
  • déterminé que ces difficultés ne se reproduiront vraisemblablement pas dans l’avenir
    prévisible ; et
  • reçu de la Représentation nationale l’assurance que ces difficultés ne se reproduiront
    pas.
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